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Heures supplémentaires et complémentaires : cotisations et défiscalisation

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Heures supplémentaires et complémentaires : cotisations et défiscalisation
Deux lois publiées cet été aménagent le régime social et fiscal des heures supplémentaires : la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi dite "Pouvoir d'Achat".

Deux lois publiées cet été aménagent le régime social et fiscal des heures supplémentaires. La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022. La loi dite “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 étend aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés l’application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.

Hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire, exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 000 € par an (article 81 quater du code général des impôts). L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit que pour les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est de 7 500 € par an. Sous réserve de confirmation par le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, le montant de 7 500 €, qui s’entend en net imposable, correspondrait donc pour une application en paye à une limite exprimée en brut de 8 037 € (hors cas des apprentis). La déduction forfaitaire de cotisations patronales est étendue.

Ancien dispositif de déduction de cotisations patronales

Jusqu’à présent, seuls les employeurs de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail. Le montant de la déduction est de :
  • 1,50 € par heure supplémentaire (article D 241-24 du code de la sécurité sociale)
  • 7 fois le montant horaire par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an pour les salariés en convention de forfait annuel en jours
  • soit 10,50 € par jour supplémentaire.

Extension de la déduction aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés

L’article 2 de la loi dite “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 permet aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés de bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022.

La réduction s'applique au titre :

  • Des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions)
  • Des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures
  • Des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle (article L 3123-2 du code du travail)
  • Des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an) en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
  • Des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, lorsque le salarié renonce à un ou plusieurs jours de repos en accord avec l’employeur, pour les salariés en convention de forfait en jours sur l’année.
Un décret à paraître doit déterminer le montant de cette déduction ainsi que les modalités d’application. Références légales: LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

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