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HLM : signature des CUS «accession» avant le 17 novembre

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HLM : signature des CUS «accession» avant le 17 novembre
Aux termes de la loi n °2011-525 du 17 mai 2011, les organismes HLM n'ayant pas de patrimoine locatif doivent conclure, avant le 17 novembre 2011, une convention d'utilité sociale (CUS) " accession ", selon des modalités définies par décret. Ce décret est paru le 29 septembre. Il fixe les modalités d'élaboration et le contenu de ces conventions.

Aux termes de la loi n °2011-525 du 17 mai 2011, les organismes HLM n'ayant pas de patrimoine locatif doivent conclure, avant le 17 novembre 2011, une convention d'utilité sociale (CUS) " accession ", selon des modalités définies par décret. Ce décret est paru le 29 septembre. Il fixe les modalités d'élaboration et le contenu de ces conventions.

Conventions d'accession sociale à la propriété

L'article 127 de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, modifiant l'article L. 445-1 du Code de la construction et de l'habitation, fait obligation aux organismes HLM sans patrimoine locatif et exerçant une activité d'accession à la propriété, de conclure avec l'Etat, dans le délai de six mois à compter de sa promulgation, une convention d'utilité sociale (CUS) "accession" d'une durée de six ans. Sont concernés tous les organismes HLM et les SEM (sociétés d'économie mixte).

Elaboration et contenu des conventions d'utilité sociale "accession"

La convention doit définir la politique de développement de l'organisme, en matière de territoires d'intervention, de produits envisagés et de clientèle visée, ainsi que de qualité du service rendu aux accédants. Elle doit préciser ses engagements et ses objectifs en matière de politique sociale.

La procédure d'élaboration de la convention relève du conseil d'administration ou du directoire de l'organisme. Les collectivités et certains établissements publics peuvent y être associés. Le projet est adopté par le conseil d'administration ou, le cas échéant, par le conseil de surveillance de l'organisme HLM.

Le respect des engagements de l'organisme est évalué tous les deux ans. La pénalité prévue à l'article L. 445-1 du Code de la construction et de l'habitation pourrait être appliquée en cas de manquement fautif aux engagements.

Le décret n° 2011-1201 du 28 septembre dernier insère dans le Code de la construction et de l'habitation les articles R. 445-15 à R. 445-23.



A lire également : Location accession en PSLA : assouplissement des règles



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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Carole Knight, Jean Pierre Goncalves
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