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Immigration et intégration par le travail : la loi est publiée

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Immigration et intégration par le travail : la loi est publiée

Près d’un an après le dépôt du projet de loi, le texte définitif pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" vient d’être publié au Journal officiel du 27 janvier 2024 après une saisine du Conseil constitutionnel.

Loi immigration : le Conseil constitutionnel censure une partie du texte

Après plusieurs mois de débat, la loi n° 2024-42 pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" est promulguée au Journal officiel du 27 janvier 2024, dans une version allégée par le Conseil constitutionnel. 
En effet, les Sages ont été saisi en date du 26 décembre afin d’analyser la conformité du texte comportant plusieurs thématiques principales : le travail, l’intégration, l’éloignement mais aussi l’asile et le contentieux des étrangers.

Ainsi, la décision n° 2023-863 du 25 janvier 2024 a déclaré le texte partiellement confirme à la Constitution et censure plus du tiers des 86 articles définitivement votés par le Parlement. Les Sages ont principalement censuré le durcissement de l’accès à certaines prestations sociales, du regroupement familial, et l’instauration de quotas migratoires. 

Loi immigration : que contient la loi le texte définitif ?

L’un des objectifs de la loi est de mieux intégrer les étrangers par le travail et la langue. Ces dispositions du texte ont été validées par le Conseil constitutionnel.

Parmi les mesures principales de la loi publiée ce week-end :  

  • Régulariser certains travailleurs dans les zones et métiers en tension ;
  • Instaurer une amende administrative en cas d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler (doublée en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans) ; 
  • Introduire une carte de séjour pluriannuelle pour les professionnels médicaux hors Union européenne ;
  • Conditionner l'accès au statut d'auto-entrepreneur à la détention d'une carte autorisant le travail sous ce statut. 

Concernant la carte de séjour pour travailleurs sans papiers dans des métiers en tension, plusieurs mesures sont à retenir : 
•    La possibilité de délivrance d'une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié" à titre exceptionnel pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension, sans passer nécessairement par leur employeur ;
•    Les bénéficiaires devront justifier d'au moins 12 mois de travail au cours des 24 derniers mois, résider en France depuis 3 ans, et d'une preuve d'intégration ;
•    Les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées ; 
•    Le préfet a le pouvoir discrétionnaire pour accorder ce titre. 

 


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