Immobilier : la trêve hivernale à compter du 1er novembre s'applique-t-elle réellement à tous ?

La protection des locataires durant la période hivernale

Durant cette période dite " de grand froid " en France qui court habituellement du 1er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu. Précisons que cette période peut être étendue comme cela a été le cas en 2021. Eu égard à la crise sanitaire du COVID 19, la ministre du logement ayant alors décidé de la prolonger jusqu'au 1er juin dernier. Le gouvernement avait annoncé en parallèle que le fonds d'indemnisation des propriétaires-bailleurs victimes d'impayés locatifs allait être augmenté pour contrer cette prolongation temporelle.

Ainsi pendant cette période, les propriétaires ne peuvent plus faire expulser leur locataire quand bien même ils seraient titulaires d'une décision de justice ayant force exécutoire. Ils doivent alors attendre le 1er avril pour pouvoir les faire expulser et solliciter le cas échéant le concours de la force publique. C'est donc l'expulsion en elle-même qui est suspendue durant cette période, mais aucunement la procédure. En cas d'impayés locatifs, les bailleurs peuvent très bien entamer la procédure d'expulsion à l'encontre des locataires, car en raison des délais très longs, il n'y a pas de temps à perdre pour les propriétaires.

En plus de cette suspension d'expulsion locative, les locataires bénéficient d'autres mesures de protection concernant les coupures de fluides. En effet, durant la trêve hivernale, les fournisseurs d'électricité et de gaz ont l'interdiction de procéder à des coupures pour impayés. Pour l'électricité, ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de la puissance (sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie), tout en garantissant au locataire un logement décent et un chauffage efficace.

Toutes les expulsions ne sont pas suspendues durant cette période

Depuis l'adoption de la loi ELAN de novembre 2018, les premières personnes à ne pas bénéficier de la protection sont les squatteurs. En effet, après avoir été protégés entre la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018, les squatteurs sont à nouveau expulsables à tout moment et ce, même pendant la période hivernale, qu'ils occupent illégalement une résidence principale ou secondaire. La règle est identique dans les deux situations. L'expulsion demeure possible.

Concernant les locataires des résidences secondaires, ils ne sont pas non plus protégés durant la trêve hivernale. La protection n'étant accordée qu'aux baux d'habitation des résidences principales soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Les locataires qui se sont vus proposer un relogement correspondant à un logement décent et répondant à leurs besoins pour leur famille, ne sont pas non plus protégés durant cette période.

Tout locataire peut également être expulsé s'il s'agit d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de péril, qu'il soit imminent ou pas. Dans ce cas à la différence des autres exceptions, le propriétaire bailleur défaillant doit les reloger.

Une exception existe encore, liée cette fois-ci au droit de la famille et plus particulièrement aux cas de violences conjugales et aux divorces. C'est le cas de l'époux, dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce, ainsi que le conjoint jugé violent dans le cadre d'une ordonnance de protection. Dans ces deux cas, l'expulsion du conjoint peut être réalisée durant la trêve hivernale, il ne bénéficie d'aucune protection.