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Importante réforme en droit du travail aux Emirats Arabes Unis : suppression des CDI ! (1/3)

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Importante réforme en droit du travail aux Emirats Arabes Unis : suppression des CDI ! (1/3)
Une nouvelle loi sur le droit du travail va entrer en vigueur aux Emirats Arabes Unis le 2 février 2022, et modifie plusieurs pans importants de la précédente Loi fédérale sur le travail n°8 de 1980. Elle s'applique à tous les salariés du secteur privés, sauf dans le Dubaï International Financial Centre et à Abu Dhabi Global Market. Premier volet des mesures : la suppression des CDI, les modalités de rupture de la période d'essai et la possibilité de paiement en devise étrangère.

Recours obligatoire au contrat à durée déterminée

Le décret fédéral n°33 de 2021 réforme en profondeur le droit du travail dans les Emirats Arabes Unis. Parmi les nouvelles mesures se trouvent l'obligation d'avoir recours au contrat à durée déterminée, et l'abolissement du recours au contrat à durée indéterminée. Ainsi, tous les salariés devront désormais avoir des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de 3 ans, avec possibilité de renouvellement pour une durée similaire ou inférieure.

Les salariés qui sont actuellement sous contrat à durée indéterminée ont un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour voir leur contrat converti en contrat à durée déterminée.

Période d'essai et rupture du contrat pendant la période d'essai

Parmi les apports de la nouvelle loi, les modalités entourant la période d'essai et la fin de la rupture de la période d'essai.

La durée de la période d'essai ne doit pas dépasser six mois.

Si l'employeur souhaite mettre fin au contrat pendant la période d'essai, il doit fournir un préavis de 14 jours au salarié.

Lorsque c'est le salarié qui souhaite mettre un terme à la période d'essai, il doit donner un préavis d'un mois à l'employeur, ou 14 jours s'il souhaite quitter le pays. Si le salarié quitte son employeur pendant la période d'essai pour un autre situé aux EAU, le nouvel employeur doit indemniser le précédent pour les frais de recrutement engagés sauf convention contraire.

Si le salarié quitte son employeur pendant la période d'essai pour quitter les EAU mais revient dans les trois mois pour prendre un autre poste, le nouvel employeur sera, là aussi, tenu d'indemniser l'employeur précédent pour les frais de recrutement.

Possibilité de payer les salariés en devise étrangère

La nouvelle loi permet aux employeurs de payer leurs salariés dans une devise autre que les AED, si les deux parties sont d'accord.

Jusqu'alors, le paiement des salaires n'était possible qu'en devise locale, les dirhams émiriens sur une compte bancaire local.


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