Inaptitude au travail : recours, reconnaissance et conséquences des fiches pratiques du ministère du Travail pour vous aider

Le recours contre un avis d'inaptitude se fait devant le CPH

Le recours contre un avis d'aptitude ou d'inaptitude médical, mais aussi un aménagement de poste doit se faire devant le conseil de prud'hommes.

Cette fiche pratique du 6 mars 2023 précise notamment les points suivants :

- Les éléments de l'avis du médecin du travail pouvant être contestés devant le conseil des prud'hommes,

- L'employeur comme le salarié peuvent contester cet avis,

- Le délai pour agir, le point de départ.

Inaptitude : reconnaissance et conséquences

La fiche sur la reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences est actualisée en prenant en compte des derniers textes législatifs en la matière ainsi que de la jurisprudence, notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023.

En effet, la Cour de cassation dans un arrêt de 8 février 2023 retient "que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié."