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Inaptitude : incidences en matière de paye

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Inaptitude : incidences en matière de paye
A l'occasion d'une visite de reprise ou périodique, le médecin du travail peut être amené à déclarer un salarié inapte. L'inaptitude soulève diverses interrogations en paye : faut-il rémunérer le salarié entre les deux visites médicales et pendant la recherche d'un poste de reclassement ? Comment réagir face à l'envoi d'un nouvel arrêt de travail du salarié pendant ces mêmes périodes ? Autant de questions pratiques qui trouvent leur solution dans les textes et la jurisprudence.

A l'occasion d'une visite de reprise ou périodique, le médecin du travail peut être amené à déclarer un salarié inapte. L'inaptitude soulève diverses interrogations en paye : faut-il rémunérer le salarié entre les deux visites médicales et pendant la recherche d'un poste de reclassement ? Comment réagir face à l'envoi d'un nouvel arrêt de travail du salarié pendant ces mêmes périodes ? Autant de questions pratiques qui trouvent leur solution dans les textes et la jurisprudence.

Faut-il rémunérer le salarié entre la première et la seconde visite médicale ?

Oui en l'absence de situation contraignante. La première visite médicale, organisée à l'issue d'un arrêt de travail, met fin à la suspension du contrat du salarié. Le salarié n'est pas encore considéré comme inapte à son poste à ce stade de la procédure de déclaration d'inaptitude. Il se tient à la disposition de son employeur dans l'attente de la seconde visite médicale. Pendant cette période, ce dernier doit fournir du travail au salarié. Selon la jurisprudence (Cour de Cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006) en l'absence de situation contraignante l'empêchant d'affecter temporairement le salarié à un poste, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié.

Qu'est-ce qu'une situation contraignante? Il n'existe pas de définition jurisprudentielle. A notre avis, peut être qualifiée de situation contraignante la déclaration d'inaptitude à tout poste du salarié. Dans cette hypothèse, l'employeur n'a aucune possibilité d'affecter le salarié à un autre poste et peut donc légitimement s'abstenir de rémunérer le salarié dans l'attente de la seconde visite.

Quid de la rémunération pendant le mois qui suit la seconde visite médicale ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, aucune rémunération n'est due. A l'issue de la seconde visite médicale, l'employeur a un mois pour reclasser ou, à défaut, licencier le salarié. A partir de ce moment, l'inaptitude est définitive, le salarié ne peut plus travailler et ne perçoit donc pas sa rémunération (article L.1226-4 du Code du travail). Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai d'un mois, si l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié, que le versement du salaire reprend. Le salaire s'entend comme l'ensemble des éléments constituant la rémunération de l'intéressé, partie fixe comme partie variable (Cour de Cassation, chambre sociale, 16 juin 1998).

Que se passe t-il si le salarié envoie un arrêt de travail ?

Entre les deux visites, la procédure se poursuit. Selon la jurisprudence, l'envoi d'un nouvel arrêt de travail par le salarié n'interrompt pas la procédure. En l'absence de danger immédiat pour la santé du salarié, la seconde visite médicale doit être organisée quinze jours après la première (article R.4624-31 du Code du travail)

L'employeur doit-il verser un complément de salaire ?

Oui, si le salarié n'a pas épuisé ses droits. Le bénéfice du complément employeur est subordonné à la délivrance d'un certificat médical (article L.1226-1 du Code du travail). L'envoi par le salarié d'un arrêt de travail à l'issue de la première ou de la seconde visite médicale, lui permet de percevoir le complément employeur dans la limite des durées d'indemnisations fixées par l'accord collectif dont il dépend (à défaut par la loi).

A défaut de nouvel arrêt de travail, le salarié peut-il poser des congés payés pendant le mois suivant la seconde visite?

Oui. Aucun texte n'interdit au salarié de poser des congés payés à l'issue de la seconde visite médicale. Dans la pratique, il arrive fréquemment que le salarié demande à son employeur de poser des congés afin de ne pas subir de perte de salaire.

Le régime spécifique d'indemnisation de l'inaptitude d'origine professionnelle

Depuis le 1er juillet 2010, le salarié en situation d'inaptitude professionnelle* peut percevoir jusqu'à son reclassement ou licenciement et au plus tard à l'expiration du 1er mois suivant la deuxième visite médicale, les indemnités journalières de sécurité sociale (art. L.433-1 du Code de la sécurité sociale). La question se pose de savoir si l'employeur a l'obligation de compléter le versement des IJSS. La déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail ne constitue ni un arrêt maladie ni un quelconque justificatif permettant le bénéfice du complément employeur. De ce fait, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié. En revanche, si le salarié produit un certificat d'arrêt de travail de son médecin, il bénéficie du complément employeur dans les conditions posées par la convention collective ou la loi.



Lors d'une prochaine publication du bulletin de la paye, nous aborderons les problématiques de paye liées à la rupture du contrat de travail pour inaptitude.



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L'inaptitude professionnelle correspond à l'inaptitude qui survient après un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette lettre est réalisée par : Marie-clotilde Lefebvre, Cécile Noteris, Véronique Baroggi
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