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Inaptitude : l'assurance retraite précise les modalités de retraite anticipée

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Inaptitude : l'assurance retraite précise les modalités de retraite anticipée
L'assurance retraite vient de diffuser, au 20 novembre 2023, une circulaire relative à la retraite anticipée au titre de l'inaptitude à compter du 1er septembre 2023.

Article 11 de la LFRSS

La loi, rectificative, de financement de la sécurité sociale n° 2023-270 du 14 avril 2023 a mis en place, via son onzième article, un nouveau dispositif de retraite anticipée pour les personnes inaptes au travail.

Sont concerné·e·s par ce dispositif : 

  • les personnes reconnues médicalement ou présumées inaptes au travail ;
  • les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ;
  • les ex-titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • les ancien·nne·s bénéficiaires de l'AAH.

Circulaire n° 2023-22 du 20 novembre 2023

Une nouvelle circulaire, n° 2023-22, vient clarifier ces modalités pour les retraites pour inaptitude au travail attribuées à compter du 1er septembre 2023. Divisé en trois chapitres, ce texte précise :

  • la reconnaisance de l'inaptitude au travail : reconnaissance médicale, présomption d'inaptitude etc. ;
  • la retraite anticipée pour inaptitude : âge de départ à la retraite, modalités de calcul de la retraite, avantages complémentaires etc. ;
  • la retraite complémentaire des travailleur·euse·s indépendant·e·s.

 A noter que cette circulaire annule et remplace la circulaire n° 2015/10 du 16 février 2015 à compter du 1er septembre 2023.


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