Indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes : les modalités sont fixées
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Modalités d'indemnisation des représentants de salariés des plateformes
L'arrêté détaille les indemnisations liées à l'exercice du mandat de représentation, le temps de formation, ainsi que celle au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation.
Les indemnisations varient selon l'activité professionnelle :
– 17€ brut /heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises ;
– 30 € brut /heure pour les représentants exerçant une activité de VTC.
Des justificatifs à fournir pour être indemnisé
En annexe de l'arrêté figure le modèle d'attestation (accompagné de pièces justificatives) que doive remplir en début de mandat les représentants ainsi que le modèle du formulaire de demande d'indemnisation mensuel.
Pour rappel, le texte est pris en application de l'ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 qui renforce l'autonomie des travailleurs indépendants et précisait les modalités relatives au dialogue social du secteur.
