SVP
Actualité

Indemnisation des salariés des entreprises victimes du blocus aérien

Date de publication
Temps de lecture
3min
Indemnisation des salariés des entreprises victimes du blocus aérien
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord en date du 21 avril 2010 destiné à prendre en compte la situation des entreprises ayant dû cesser temporairement leur activité en raison du blocus aérien lié à l'éruption volcanique en Islande.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord en date du 21 avril 2010 destiné à prendre en compte la situation des entreprises ayant dû cesser temporairement leur activité en raison du blocus aérien lié à l'éruption volcanique en Islande.

Objectif de l'accord

Cet accord permet la prise en charge par l'Unédic d'une allocation au profit des salariés des entreprises directement concernées. Le texte est une démarcation de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête " Xynthia" conclu le 2 mars 2010.

Bénéficiaires de l'allocation

L'allocation est attribuée aux salariés des entreprises contraintes de cesser temporairement leur activité en raison de l'interruption du trafic aérien dû au nuage de cendres lié à l'éruption du volcan islandais dès lors que les conditions suivantes sont réunies :



-la cessation d'activité est directement liée à l'interruption du trafic aérien;



-l'allocation est subordonnée à ce que les salariés soient placés en situation de chômage sans rupture de contrat et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel (c'est-à-dire celle versée par l'Etat);



-en revanche, les entreprises visées sont celles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des allocations conventionnelles visées par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968.



Enfin, cette allocation serait versée pour couvrir "notamment" les salariés des zones aéroportuaires (avitailleurs, duty shops, etc ...) et ne le serait qu'à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant un objet similaire.

Montant et modalités de versement

L'indemnité en question vient s'ajouter à l'indemnité légale versée par l'Etat (dont le montant est légèrement supérieur puisque s'élevant à 3,84 euros par heure dans les entreprises de 250 salariés au plus et de 3,33 euros dans les autres).



Elle est fixée à 3,31 euros par heure, soit 16,55 euros par jour, versée pour tous les jours chômés, dans la limite de 42 jours.



A partir du 43ème jour de chômage, le droit commun prendrait le relais.



Il appartient au Pôle emploi de verser cette allocation à l'employeur, pour le compte de l'Unédic, sans que le total (indemnité légale de l'Etat plus indemnité spécifique Unédic)n'aboutisse à accorder au salarié un revenu global supérieur à son salaire net habituel, auquel cas l'employeur reverserait la fraction excédentaire au régime d'Assurance chômage.



Le Pôle emploi ne versera l'allocation qu'au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, suite au dépôt des dossiers de demandes d'indemnisation au titre du chômage partiel.

Entrée en application

Ce texte entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté d'agrément au Journal Officiel.



Nous vous tiendrons informés de la publication de cet arrêté.







Plus d'informations sur la paye ? Cliquez ici !







Ressources humaines : cliquez ici pour poser votre question à un expert







Découvrez e-Paye, service d'externalisation de la paye, filiale de SVP Groupe

Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Oscar Lopez, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
Partager

Paie Accompagnée

Gérez vos paies et vos déclarations en toute autonomie avec la maîtrise totale de vos données

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.