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Indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires : prolongation jusqu’au 1er juin 2021

Date de publication: 3 mai 2021
Temps de lecture: 3min

Paie et cotisations sociales

Le régime d'indemnisation des arrêts maladie dérogatoires, qui ne devait plus être en vigueur à la fin du mois de mars 2021, est finalement prolongé de deux mois supplémentaires. Il est également étendu aux mesures d’isolement ou de quarantaine prévues pour les personnes de retour de certains pays étrangers ou à l’occasion de déplacements en outre-mer.

Les règles d’indemnisation inchangées

Ce dispositif des arrêts de travail dits “dérogatoires”, permet aux salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler, de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et l’indemnité complémentaire légale (et non conventionnelle) employeur de manière dérogatoire. Autrement dit, ces indemnités sont versées :

dès le premier jour d’arrêt de travail, donc sans délai de carence;
sans conditions d’ouverture de droits ou d’ancienneté;
sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d'indemnisation;
et sans que les autres conditions, en principe requises, ne soient applicables.

L’extension des règles d’indemnisation aux salariés de retour de l’étranger

Tout salarié de retour d’un déplacement à l’étranger (professionnel ou personnel) doit respecter un isolement prophylactique de 7 jours à compter du jour de leur retour. L’arrêt de travail peut durer 9 jours au maximum (7 jours d’isolement plus 2 jours supplémentaires au plus dans l’attente du résultat du test de dépistage à réaliser au terme des 7 jours). Les déplacements visés sont :

les retours sur le territoire métropolitain en provenance d’un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Vatican ou la Suisse;
ceux au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

A noter que selon l’article paru sur le site ameli.fr et mis à jour le 16 mars 2021, sont notamment concernés :

les déplacements par transport terrestre en provenance du Brésil à destination de la Guyane;
les arrivées sur le territoire métropolitain en provenance du Royaume-Uni.

Ces mesures s’appliquent aux retours intervenant depuis le 22 février 2021. Dans tous les cas, l’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place : declare.ameli.fr (ou declare.msa.fr). Sources légales : Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, JO du 12. ELI Alias Autre article susceptible de vous intéresser : Covid-19 : les cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne

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