Indemnité inflation : le décret d'application est publié

Indemnité inflation : conditions d'éligibilité

Prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, cette aide exceptionnelle de 100 euros est versée en une fois, à toute personne âgée d'au moins 16 ans, sous conditions de ressources. Son décret d'application, publié au Journal officiel du 12 décembre, détaille les critères d'éligibilité afin de bénéficier de cette indemnité.

Il précise notamment comment apprécier la rémunération moyenne nette inférieure à 2000 euros, qui est l'un des critères d'éligibilité. A noter que l'employeur doit ignorer les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale pour la prise en compte de la rémunération.

Le décret détaille également l'éligibilité de certains publics, comme les mandataires sociaux sans contrat de travail, les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat d'engagement en Esat, les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel, les anciens salariés percevant une préretraite, les demandeurs d'emploi, etc..

Indemnité inflation : modalités de versement

Le décret prévoit le versement de cette aide par l'employeur dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Il liste également certains cas pour lesquels le versement doit être demandé, par exemple pour les pigistes, intermittents du spectacle, et certains stagiaires.

Le présent texte détaille également les organismes compétents pour le versement de l'indemnité inflation, selon les catégories de bénéficiaires.

Pour rappel, le site du BOSS a publié le 2 décembre 2021 un questions-réponses sur l'indemnité inflation.