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Indemnités de rupture, le ministère diffuse des précisions

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Indemnités de rupture, le ministère diffuse des précisions
Une circulaire DSS n° 2009/210 du 10 juillet 2009 précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini, et en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des mandataires sociaux.

Une circulaire DSS n° 2009/210 du 10 juillet 2009 précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini, et en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des mandataires sociaux.

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle



qui lui est versée suit le régime d'exonération plafonnée de l'indemnité de licenciement.







Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Tel est le cas de tous les salariés âgés de 60 ans et plus.



Pour le salarié de 55 à 59 ans compris, l'employeur devra pouvoir présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base.



A ce titre, l'employeur peut demander au salarié avec lequel est envisagé une rupture conventionnelle de lui fournir copie du document attestant de sa situation à l'égard des droits à retraite.



En effet certains salariés peuvent faire liquider avant 60 ans leur retraite de base : dès 55 ans s'ils sont handicapés et dès 57 ans s'ils justifient d'une "longue carrière".

Parachutes dorés des mandataires

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a prévu l'assujettissement intégral des sommes versées lors de la cessation forcée des fonctions des dirigeants de société, lorsqu'elles dépassent la valeur de 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La circulaire prévoit que ces dispositions s'appliquent aux sommes versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009.

Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Odile Proux
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