Index égalité : précisions sur les modalités de transmission des indicateurs et résultats à l'administration
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L'arrêté du 17 août 2022 définit les modèles de présentation ainsi que les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Transmission des indicateurs
Ce nouvel arrêté précise les informations, relatives à l'index de l'égalité professionnelle, à télédéclarer par les entreprises sur le site internet dédié du ministère du Travail. A noter que ce texte abroge l'arrêté du 31 janvier 2019 portant sur les mêmes dispositions.
Pour les entreprises de 50 à plus de 250 salarié·e·s, il est nécessaire de transmettre les indicateurs, employés au calcul de l'index, suivants :
- le périmètre retenu (que ce soit l'entreprise ou l'UES) ;
- la période référence de 12 mois consécutifs ;
- le nombre de salarié·e·s pris en compte sur la période de référence.
Transmission des résultats
Concernant les résultats du calcul des indicateurs, il est nécessaire de transmettre :
- les résultats de l'indicateur lorsqu'il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou autre méthode de cotation de poste ;
- les résultats de l'indicateur lorsqu'il est calculé par catégorie socioprofessionnelle ;
- l'écart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) ;
- l'écart de taux de promotions ;
- le pourcentage de salarié·e·s ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité ;
- le nombre de salarié·e·s du sexe sous-représenté parmi les dix salarié·e·s ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
- le niveau de résultat global ;
- les mesures de correction (article D. 1142-6 du code du travail) ;
- les objectifs de progression (article D. 1142-6-1 du code du travail).
