Inflation des normes : quelles conséquences pour les collectivités ?

Les constats du CNEN

Créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a pour mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Sa volonté est de contribuer à l'amélioration du droit applicable aux collectivités territoriales.

Dans ce rapport portant sur les années 2019 à 2022, le CNEN regrette :

- une dégradation significative de la qualité des études et fiches d'impact transmises au CNEN alors qu'ils constituent des documents préparatoires essentiels pour évaluer précisément les conséquences techniques et financières d'une réforme. Les ministères travaillent le plus souvent dans l'urgence et négligent ces études.

Par exemple en 2020, près de 77 % des projets de texte réglementaires présentés devant le CNEN n'induisaient aucun impact financier selon la fiche d'impact transmise par le ministère porteur. Or pour le Conseil, 54,7 % des fiches d'impact présentent un impact financier mal renseigné ou non calculable ex ante, ce qui va empêcher d'apprécier en amont les conséquences financières d'une nouvelle réglementation.

- une dégradation de la concertation entre les ministères porteurs et les élus locaux qui se traduit le plus souvent par des saisines en urgence du CNEN (plus de 20 % des textes examinés par le Conseil s'inscrivent dans le cadre d'une procédure exceptionnelle) ;

Les effets de l'inflation normative

En conséquence, le Conseil note une augmentation des avis défavorables du CNEN. Entre 2019 et 2022, le CNEN a rendu 90 avis défavorables définitifs, dont 36 en 2022.

Pour son Président, Alain Lambert, " À regret, nous remarquons encore trop fréquemment le recours systématique à la norme pour répondre à chaque situation, à chaque évènement, à chaque urgence. La norme est devenue l'unique instrument de l'action publique, à laquelle seraient attribuées les vertus d'une fausse magie ".

Les objectifs du CNEN

Ces constats conduisent le CNEN à réfléchir sur ses perspectives d'évolution et, plus largement, sur l'amélioration du droit applicable aux collectivités territoriales.

Selon Alain Lambert, "une nouvelle méthode normative, fondée sur la confiance et la concertation, s'impose donc d'urgence, afin que notre réglementation soit plus cohérente avec les enjeux territoriaux et mieux acceptée par les élus locaux". La norme doit être perçue comme un moyen et non une fin.

Il conclut ce rapport en appelant de ses vœux à un vaste mouvement de simplification normative afin de produire un droit collaboratif, fondé sur la concertation, la confiance et la responsabilité.