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Information des entreprises évincées d'un marché public : la «modif» des motifs

Date de publication
Temps de lecture
2min
Information des entreprises évincées d'un marché public : la «modif» des motifs
L'obligation d'informer les opérateurs économiques des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre prévue à l'article 80 du code des marchés publics n'empêche pas le pouvoir adjudicateur de revenir sur ces motifs.

Les motifs peuvent évoluer

Le Conseil d'Etat (1) a estimé qu'un pouvoir adjudicateur pouvait, après avoir communiqué les motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre, procéder à une nouvelle communication pour compléter et préciser ces motifs... mais il ne s'est arrêté pas là !

Il a également admis que le pouvoir adjudicateur pouvait effectuer une véritable "substitution de motifs". Le pouvoir adjudicateur peut donc changer les causes affichées de rejet... Ce qui revient, en quelque sorte, à retirer les cartes posées sur la table, en piocher de nouvelles et rejouer aussitôt.

Le recul de l'information obligatoire des entreprises

D'abord, la solution dégagée par le Conseil d'Etat semble aller à rebours de l'évolution qualitative des obligations d'information pesant sur les pouvoirs adjudicateurs. En effet, si le Code de 2004 n'obligeait qu'à aviser les entreprises rejetées, celui de 2006 impose d'indiquer les motifs du rejet.

Ensuite, le but de cette obligation d'information est de permettre aux entreprises de contester utilement la décision devant le juge. Or, cela devient une gageure si l'on ne connait pas exactement les raisons de l'exclusion et, a fortiori, si ces dernières changent.

Enfin, il ne semble pas que la substitution de motifs ait prolongé le délai de suspension avant signature le fameux "standstill"), encore moins ouvert un nouveau délai.

Les conséquences

Cette évolution peut dissuader les opérateurs économiques d'aller au contentieux... ou au contraire les inciter à attaquer " à l'aveugle " et tous azimuts les décisions de rejet.

Du côté des pouvoirs adjudicateurs, il n'est peut être plus utile de peaufiner l'indication des motifs de rejet des candidats, puisque l'on peut au moins les affiner.



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(1) CE 24 juin 2011, Commune de Rouen, n° 347840


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