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Instauration de nouveaux délais de paiement en Espagne

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Instauration de nouveaux délais de paiement en Espagne
Une loi du 15 juillet 2010 est venue modifier les délais de paiement en Espagne. Un calendrier progressif de réduction des délais a été mis en place dès l'entrée en vigueur de la loi. A terme, les délais de paiement entre entreprises ne devront pas dépasser 60 jours.

Une loi du 15 juillet 2010 est venue modifier les délais de paiement en Espagne. Un calendrier progressif de réduction des délais a été mis en place dès l'entrée en vigueur de la loi. A terme, les délais de paiement entre entreprises ne devront pas dépasser 60 jours.

Délai de paiement dans le secteur public : 30 jours

Le 5 juillet 2010 dernier, a été approuvée en Espagne la "Loi 15/2010, du 5 juillet, modifiant la Loi 3/2004, du 29 décembre 2004 ".



Dans cette nouvelle loi, des délais de paiement dans 3 domaines sont établis, avec un calendrier prévisionnel progressif pour chacun :

- paiement dans le secteur public ;

- paiement entre entreprises ;

- paiement de produits d'alimentation frais et périssables.



Dans le secteur public, on réduit à un maximum de 30 jours le délai de paiement. Cette mesure sera appliquée à partir du 1er janvier 2013, après le respect d'une période transitoire.

Délai de paiement entre entreprises : 60 jours

En ce qui concerne les délais de paiement entre entreprises, le délai maximal de paiement à des fournisseurs sera de 60 jours. Ce délai de paiement ne pourra pas être étendu par un accord entre les parties, ceci afin d'éviter d'éventuelles pratiques abusives de grandes entreprises sur de petits fournisseurs, donnant lieu à des augmentations injustifiées du délai de paiement. À cet effet, un calendrier transitoire est établi, arrivant à son terme le 1er janvier 2013.

Délais pour les produits alimentaires frais et périssables : 30 jours

Régime spécial pour les produits agro-alimentaires.



1. Les délais de paiement des produits d'alimentation frais et périssables ne dépasseront en aucun cas 30 jours à partir de la date de la livraison des marchandises. Il faut entendre par " produits d'alimentation frais et périssables " ceux qui, par leurs caractéristiques naturelles, conservent leurs qualités propres pour la commercialisation et la consommation pendant un délai inférieur à trente jours ou qui ont besoin de conditions de température particulières pour leur commercialisation et leur transport.



2. Par rapport aux produits d'alimentation qui ne sont pas frais ou périssables, les délais de paiement ne dépasseront en aucun cas 60 jours à partir de la date de la livraison des marchandises.

Calendrier progressif pour l'application des nouveaux délais de paiement

La loi établit un calendrier pour l'application progressive de ces délais.



Concernant les paiements entre entreprises et pour les produits alimentaires qui ne sont pas frais et périssables :



- De l'entrée en vigueur de la nouvelle loi jusqu'au 31 décembre 2011, ils seront de 85 jours.

- Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, ils seront de 75 jours.

- À partir du 1er janvier 2013, ils seront de 60 jours.



Délais maximaux de paiement dans les contrats d'oeuvre avec les Administrations Publiques:

- 120 jours de l'entrée en vigueur de la loi jusqu'au 31 décembre 2011.

- 90 jours du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.

- 60 jours du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013.



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Cette lettre est réalisée par : Say Yiek Chhe, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laure Istria
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