Interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6 heures sur tout le territoire
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Harmonisation des règles d'extinction des publicités lumineuses
Ce décret a pour but d'harmoniser les règles existantes d'extinction des publicités lumineuses la nuit, qui variaient jusqu'ici selon la taille de l'agglomération.
Désormais, selon ce texte, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Des amendes rehaussées pour les contrevenants
En cas de contrôle, les contrevenants risquent une amende pénale de 5ème classe jusqu'à 1 500 euros par publicité contre 750 euros auparavant.
Date d'application
Le texte entre en vigueur le 7 octobre 2022, à l'exception de l'obligation d'extinction prévue à l'article 4 qui entre en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
