Intéressement par décision unilatérale, loi Pouvoir d'achat

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale pouvant être mise en place dans toutes les entreprises, sous la forme d'un accord avec les salariés. Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, l'intéressement peut être décidé de façon unilatérale par l'employeur. Selon les résultats ou les performances de l'entreprise auxquels l'intéressement est conditionné, les salariés perçoivent alors une prime dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale. Un décret publié le 26 décembre 2022 précise certaines dispositions relatives à l'intéressement introduites par la loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022.

Modalités générales d'un dispositif d'intéressement

La mise en place d'un dispositif d'intéressement n'est pas obligatoire, mais doit concerner tous les salariés si l'employeur décide de le mettre en place. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut cependant être exigée pour en bénéficier, d'une durée maximale de 3 mois. Toutes les entreprises peuvent décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit leur forme juridique, leur effectif ou secteur d'activité. L'intéressement est calculé en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise, selon une formule de calcul et des critères de répartition entre les salariés précisés dans l'accord d'intéressement. Le montant alloué à l'intéressement est librement déterminé par l'employeur, à condition toutefois de respecter certaines limites :

• Le total des primes d'intéressement versées ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts
• La somme annuelle perçue par un salarié au titre de l'intéressement, ne doit pas excéder 32 994 €

La répartition peut être uniforme entre tous les salariés, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner plusieurs de ces paramètres.

L'intéressement, un avantage aussi pour l'employeur

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :

• Le bénéfice imposable est déduit des sommes versées dans le cadre de l'intéressement
• Les taxes d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction sont exonérées
• Si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, l'entreprise peut constituer une provision pour investissement, dans la limite de 50 % des sommes versées pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Intéressement par décision unilatérale et contrôle des accords

Ce décret précise les conséquences de la réforme de la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale, ainsi que l’allégement du contrôle des accords et règlements d'épargne salariale (intéressement, participation, plans d'épargne salariale). Ainsi, les conditions et les modalités de mise en place du régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur s’appliquent également en cas de modification du régime par décision unilatérale. De plus, il modifie les dispositions communes à l’épargne salariale, afin de prévoir, en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement, le dépôt d’un procès-verbal de carence afin de prouver que l’absence d’instances représentatives du personnel n’est pas du fait de l’employeur, et lorsqu’un CSE existe dans l’entreprise, le dépôt du procès-verbal attestant qu’il a bien été consulté. Enfin, il prend acte de la suppression du contrôle de validité opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités sur les accords d’entreprise, ainsi que de la réduction du délai accordé à l’autorité administrative pour conduire la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois. Références légales : Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale

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