Intéressement : pas d'exonération de cotisations si l'accord est déposé hors délai

Principe pour bénéficier de l'exonération de cotisation

Selon l'article L3314-4 pour ouvrir droit aux exonérations, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

Une fois conclu, l'accord d'intéressement doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion. (Article D3313-1)

Date du dépôt de l'accord d'intéressement

Dans cette affaire, l'Urssaf à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015 a notifié un redressement a une société au titre de l'intéressement. Cette société ayant un exercice comptable qui court du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante, a conclu le 14 septembre 2011 un accord d'entreprise couvrant la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, que le 23 septembre 2014, un nouvel accord d'intéressement a été conclu pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2017 et qu'en vertu de l'article 2 de cet accord, la période de calcul correspond à l'exercice comptable.

Le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet fixée au 1er avril 2014, étant le 1er octobre 2014, l'accord aurait dû être déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi au plus tard le 15 octobre 2014 alors qu'il ne l'a été que le 12 novembre 2014.

Réponse de la Cour

La Cour de cassation rappelle, que selon la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4, L. 3315-5 et D. 3313-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige " Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les quinze jours à compter de cette date limite à la Dreets (anciennement la Direccte). Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt ".