Introduction d'un visa fiscal pour les experts-comptables

Lors de l'examen au Sénat de la loi de modernisation de l'économie, les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux entrepreneurs individuels qui n'adhérent pas à un centre de gestion ou à une association agréés d'échapper à la majoration de 25% de leurs revenus professionnels, en faisant appel à un expert-comptable agréé par l'administration fiscale par le biais d'un visa fiscal.

Dans le cadre de cet agrément fiscal, les experts-comptables auront notamment l'obligation de télétransmettre les déclarations de résultats de leurs clients selon la procédure TDFC et s'engageront à viser les documents fiscaux transmis.