SVP
Actualité

IRP : les réunions organisées en visioconférence sont de nouveau possibles en illimitée

Date de publication
Temps de lecture
2min
Auteur
IRP : les réunions organisées en visioconférence sont de nouveau possibles en illimitée
L'ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020, publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020, adapte les règles relatives aux réunions des instance représentatives du personnel.

Le code du travail prévoit la possibilité pour les instances de représentations du personnel (IRP), d'organiser des réunions par visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile. Afin de s'adapter à la crise sanitaire, et lors du premier état d'urgence, cette limite avait été supprimée temporairement.

Une nouvelle ordonnance* vient remettre en place ce dispositif : il est désormais possible, et ce jusqu'à à la fin de l'état d'urgence actuel le 16 février 2021, d'organiser les réunions du comité social et économique (CSE) par visioconférence, conférence téléphonique ou encore messagerie instantanée de façon illimitée.

Cependant, l'ordonnance n°2020-1441 prévoit la possibilité, pour les membres élus des IRP, de s'opposer à une réunion à distance au plus tard 24 heures avant cette réunion et d'exiger le présentiel. Cette demande n'est possible que si la réunion a pour objet les sujets suivants : licenciement collectif, accords de performance collective, rupture conventionnelle collective ou encore activité partielle.

*Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel, Journal officiel du 26 novembre 2020

Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel, Journal officiel du 26 novembre 2020

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel, Journal officiel du 26 novembre 2020


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.