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Location de mon logement parisien pendant les JO : quelles sont mes obligations et contraintes ?

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Location de mon logement parisien pendant les JO : quelles sont mes obligations et contraintes ?

Les JO sont l’occasion rêvée pour les parisiens qui souhaitent profiter de cette occasion pour réaliser un bénéfice en louant leur logement pour une courte durée (« meublé de tourisme »).
Si l’appel du profit est attractif, il faut néanmoins être prudent et respecter les réglementations mises en place sous peine d’encourir de lourdes amendes financières.
En effet, Paris étant une ville de plus de 200 000 habitants, elle est soumise à une réglementation légale spécifique prévue aux articles L 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Si votre logement constitue votre résidence principale (celle ou vous habitez au moins 8 mois par an) 

Pour rappel : « Un meublé de tourisme est un logement entier meublé, loué pour de courtes durées (à la nuit, à la semaine, au mois) à une clientèle de passage »
Louer son logement parisien sur une courte durée nécessite donc de respecter les règles ci-dessous.

  • La location en meublé touristique est possible dans la limite de 120 jours par an.

  • Vous devez faire une déclaration de meublé de tourisme auprès de la Mairie afin d’obtenir un numéro d’enregistrement qui devra être reporté sur toutes vos annonces. L’absence d’enregistrement du meublé de tourisme est également sanctionnée, d’une amende maximale de 5 000€.

  • Vous devrez régler la taxe de séjour.

  • Le meublé de tourisme vise le logement loué dans son entier (« à l’usage exclusif du locataire »).
    La location d’une simple chambre au sein de la résidence principale du loueur ne nécessite pas de déclaration préalable, à l’exception des logements utilisés comme des chambres d’hôtes.

  • Si le bien est en copropriété il faut vérifier que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas et ne l’interdise pas et si vous êtes locataire vous devez avoir l’autorisation de votre bailleur pour de la sous location en meublé de tourisme.

  • Attention ! La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social. Le locataire s’expose à la résiliation du bail en complément des sanctions pécuniaires.

  •  Attention ! Le fait de louer sa résidence principale en meublé de tourisme au-delà de 120 jours par an est sanctionné par une amende pouvant attendre 10 000 € par année de dépassement.

Si votre logement constitue votre résidence secondaire

  • Là encore il faut  vérifier que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas et si vous êtes locataire vous devez avoir l’autorisation de votre bailleur pour de la sous location en meublé de tourisme.

  • Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation, en application des articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 du règlement municipal relatif au changement d’usage.

  • La compensation consiste à transformer des surfaces commerciales en logements, pour compenser la perte de surfaces d’habitation du local transformé. Le demandeur la propose sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d’un tiers qui lui cède cette possibilité à titre onéreux. Cette compensation a pour but la préservation de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.

  • Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier

Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement de destination en vous adressant au BASU (Bureau Accueil et Service à Usager) de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris.

  • Obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être obligatoirement publié sur vos annonces de location. La déclaration pour obtenir un numéro d’enregistrement se fait en ligne sur le site de la Mairie. L’absence d’enregistrement du meublé de tourisme est également sanctionnée, d’une amende maximale de 5 000€ ;

  • Payer la taxe de séjour 

  •  Attention ! Le fait de louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage est sanctionné par une amende pouvait attendre 50 000 €, complétée d’une astreinte de 1 000€ maximum par jour et par m² jusqu’à la régularisation de la situation.


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