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Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011

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Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011
L'année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.

L'année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.

Un changement de circonstances peut constituer une cause de résiliation

Un prestataire de services rompt son contrat avant terme et en demande la nullité pour absence de cause, arguant que l'augmentation du coût des pièces de rechange et des matières premières rend son exécution trop onéreuse. La Cour d'appel avait condamné le prestataire à exécuter le contrat. La Cour de cassation a censuré l'arrêt susvisé se basant sur la théorie de l'imprévisibilité et l'absence de cause considérant que les juges auraient dû rechercher si l'évolution des circonstances économiques n'avait pas eu pour effet de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit.

Cette décision va à l'encontre de nombreuses jurisprudences antérieures affirmant que l'imprévision n'est pas une cause de résiliation du contrat.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 29.06.2010 n°09-67369)

Responsabilité : impossibilité d'invoquer l'acceptation des risques

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité du gardien de cette chose sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Cependant, il pouvait lui être opposé son acceptation des risques, notamment quand le dommage a été causé lors d'une compétition sportive.

En l'espèce, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en rejetant toute incidence de l'acceptation des risques par la victime, sans même faire de distinction entre le fait que le dommage ait été causé au cours d'une compétition sportive, d'un entrainement ou d'une simple activité de loisir.

(Cour de cassation, 2e civ, 04.11.2010 n°09-65947)

Rupture d'une relation commerciale : clause attributive et responsabilité délictuelle

Par application de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce et de l'article 5.3 du Règlement du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 18.01.2011 n°10-11885)

L'action directe du transporteur en cas de contrat de louage d'ouvrage

Un contrat d'entreprise est conclu dans la perspective de réaliser des travaux de "démolition, terrassement, et remblaiement" comprenant notamment l'évacuation des déblais non réutilisés sur place. La Cour de cassation qualifie ce contrat de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de transport, lequel se caractérise par le déplacement de marchandises ou de personnes par un voiturier professionnel d'un expéditeur vers un destinataire. La Cour précise que si ce contrat prévoyait l'évacuation de déblais, cette activité n'est qu'accessoire et ne constituait pas pour autant un transport entre un expéditeur et un destinataire. Il en résulte que l'action directe fondée sur l'article L. 132-8 du Code de commerce n'est pas fondée.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 17.05.2011 n°10-17170)

Saisie-attribution : le créancier ne se voit pas attribuer les suretés

En application de l'article 43 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, la Cour de cassation écarte les suretés de l'effet attributif de la saisie :"la saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent".

(Cour de cassation, 2ème civ, 07.04.2011 n°10-15969)

Sous-traitance mobilière internationale et loi de police

La Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l'article 13-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, qui interdit a l'entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maitre de l'ouvrage qui correspondent a des travaux sous-traités, en l'absence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par ce texte.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 27.04.2011 n°09-13524)

Contrat à tacite reconduction : notion de non-professionnel

Selon l'article L. 136-1 du Code de la consommation dispose que le consommateur ou le non-professionnel non informé par écrit dans un délai fixé par les textes de la possibilité de ne pas reconduire son contrat pourra y mettre un terme gratuitement à tout moment.

La Cour de cassation a confirmé que les personnes morales sont bien inclues dans cette définition de non-professionnel. En l'espèce le syndicat des copropriétaires d'un immeuble qui avait conclu un contrat d'entretien d'une durée d'un an reconductible de plein droit pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.

(Cour de cassation 23 juin 2011 n°10-30.645)

En revanche, la Cour de cassation est venu préciser que les sociétés commerciales sont exclues du dispositif légal.

(Cour de cassation 06 septembre 2011)

Relevé des prix chez les concurrents

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la licéité des relevés de prix entre concurrents et sur le fait qu'une société exploitant une grande surface ne pourra interdire l'accès de son magasin aux salariés d'un de ses concurrents qui désirent pratiquer un relevé de prix.

Il n'est donc pas possible d'interdire le relevé de prix par des concurrents.

(Cour de cassation chambre commerciale 4 octobre 2011 n°10-21.862)

Les ventes liées d'ordinateurs : pratiques commerciales trompeuses ?

Selon la CJUE, un État membre de l'Union européenne ne peut pas interdire, de manière générale et absolue, les ventes liées.

La Cour de cassation a considéré que le consommateur qui achète un ordinateur équipé de logiciels doit se voir communiquer toutes les informations relatives aux caractéristiques principales de ce dernier par le vendeur.

Elle se fonde donc sur l'obligation d'information du consommateur découlant de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, et non pas sur celui de la vente subordonnée.

(Cour de cassation 1ère chambre civile 6 octobre 2011 n°10-10.800)



A lire également : Droit des affaires : les principaux textes de décembre 2011



Jurisprudence en droit immobilier : panorama de l'année 2011

Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves
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