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Jurisprudence synthèse

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Jurisprudence synthèse
Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation rendus depuis janvier 2009 concernant le droit social.

Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation rendus depuis janvier 2009 concernant le droit social.

Sécurité sociale - Accident du travail

Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la CPAM est tenue d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain temps.



Un délai de sept jours utiles constitue un délai suffisant pour que l'employeur puisse prendre connaissance des éléments du dossier et exprimer ses observations.



(Civ. 2 08/01/09 n°07-21420)

Travail - Caisses de congés payés

Les caisses de congés payés remplissent une fonction à caractère exclusivement social et n'exercent pas d'activité économique.



Les dispositions des articles 81 et 82 du traité européen, prohibant les abus de position dominante, ne peuvent leur être applicables.



Il en résulte que les entreprises exerçant, au moins pour partie, une activité de bâtiment ne peuvent se soustraire à l'obligation d'être affilées à ces caisses.



(Soc 21/01/09 n°07-12411)

Travail - Cadre dirigeant

Une cour d'appel ne peut écarter la demande d'indemnités de jour RTT d'un cadre au seul motif que l'accord 35 heures excluait les cadres dirigeants, catégorie à laquelle il appartenait au vu de sa classification, sans vérifier si les conditions réelles d'emploi du salarié justifiaient la qualification de cadre dirigeant.



(Soc 13/01/09 n°06-46208)

Travail - Contrat à durée déterminée - Surcroit d'activité

Le surcroit d'activité entrainé par le rachat d'un magasin dont l'employeur entend vérifier la rentabilité et qui s'inscrit dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise ne saurait justifier le recours à un contrat à durée déterminée.



(Soc 13/01/09 n°07-43388)

Travail - Contrat à durée déterminée - Remplacement

Un contrat à durée déterminée de remplacement d'un salarié temporairement absent, dont le terme est fixé au retour du salarié remplacé, peut être rompu du fait du décès du salarié remplacé lorsque l'employeur notifie cette rupture au salarié remplaçant absent pour maladie dans un délai raisonnable (décès survenu le 8 d'un mois et rupture notifiée le 12 du même mois).



(Soc 04/02/09 n°07-42954)

Travail - Clause de mobilité

La clause de mobilité insérée dans un contrat de travail ne peut porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale que dans la mesure où une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et où elle est proportionnelle au but recherché (salariée veuve élevant deux jeunes enfants).



(Soc 13/01/09 n°06-45562)

Travail - Licenciement - Procédure

La lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement doit, dans les entreprises non dotées de représentants du personnel, mentionner la faculté pour le salarié d'être assisté par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste tenue à disposition des salariés auprès de l'inspection du travail et la mairie en précisant leur adresse.



Le défaut de mention des adresses de l'inspection du travail et de la mairie cause nécessairement un préjudice au salarié, peu important qu'il se soit fait assister à l'entretien par un conseiller de son choix.



(Soc 21/01/09 n°07-42985)

Travail - Contrat de travail - Rupture

Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne font pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur.



La rupture produit alors soit les effets d'un licenciement prononcé en violation des articles L 1226-10 à 12 du code du travail si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire les effets d'une démission.



(Soc 21/01/09 n°07-41822)

Travail - Licenciement - Contestation

Un salarié licencié pour motif économique est recevable à invoquer une violation de l'ordre des licenciements, peu important qu'il ait accepté de bénéficier du revenu de substitution mis en place par l'employeur jusqu'à la liquidation de ses droits à retraite.



(Soc 13/01/09 n°07-44398)

Institutions représentatives (IRP) - Délégué syndical

Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue par l'article L 2143-4 du code du travail (entreprise de plus de 500 salariés) étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d'effectif prévue par ce texte s'apprécie par établissement.



(Soc 14/01/09 n°08-60449)

IRP - Comité d'entreprise - Expert comptable

Il résulte des articles L 2325-40 et D 3323-14 du code du travail que l'expert comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur.



(Soc 28/01/09 n°07-18284)

IRP - Protection

En cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un membre du comité d'entreprise ou d'un délégué du personnel, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois de la protection prévue par le code du travail à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise.



Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.



(Soc 13/01/09 n°06-46364)







C'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles.



Lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié ne bénéficie pas du statut protecteur au titre de la procédure en cours, même s'il est ultérieurement élu.



(Soc 28/01/09 n°08-41633)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux
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