L'activité partielle et ses conséquences sur les congés payés, RTT et droits à la retraite

Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour aider les entreprises à faire face aux difficultés liées à la baisse d’activité durant la crise sanitaire du Covid-19, permet aux salariés touchés par le chômage partiel de bénéficier de compensations sur leur baisse de salaire et aux employeurs de ne pas avoir à licencier leurs collaborateurs. Durant la période de crise sanitaire, les entreprises dont l'activité à été réduite, voir totalement interrompue, ont pu avoir recours à l'activité partielle et bénéficier à ce titre d'une indemnisation de l'Etat. Selon les statistiques officielles, plus de 10 millions de salariés et 800 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif. Pour les salariés, le régime social particulier de l’activité partielle a-t-il des conséquences sur les congés payés, les RTT ou les droits à la retraite ?

Impacts du chômage partiel sur l'acquisition de congés payés et RTT

Congés payés

Le chômage partiel est prévu par le Code du travail, qui précise dans l’article R5122-11 que “La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.” Ainsi, quelle que soit la durée de d'activité partielle, le salarié crédite son compteur de congés payés de la même façon qu'en période d'activité normale. Il n’y a donc aucun impact sur le calcul de l’acquisition des droits aux congés payés. En période d'activité réduite, si elle reste inférieure à 100%, le salarié a également le droit de poser des congés payés. Son employeur a même le droit de lui en imposer, dans la limite de 6 jours ouvrables.

RTT

Les RTT acquis pendant une période d'activité partielle varient en fonction des accords collectifs propres à chaque entreprise. Toutefois, on peut distinguer 2 cas de figure :

• Les RTT par acquisition : dans un régime à 39h avec compensation en jours de repos, l'acquisition de RTT cesse durant la période d'activité partielle. Dans tous les cas et quelle que soit la durée hebdomadaire de travail indiquée dans le contrat de travail, le cumul des heures chômées et des heures travaillées ne peut excéder 35 heures par semaine.
• Les RTT au forfait : dans le système forfaitaire, le nombre total de RTT auquel a droit le salarié est défini et attribué en début d’année. Dans ce cas, les jours de RTT crédités le sont au titre de l'année complète. Les absences, y compris dans le cadre d'une activité partielle, n'ont donc aucune conséquence sur le nombre de RTT acquis par les salariés.

Droits à la retraite

Selon les conventions collectives, l'acquisition des droits à la retraite des salariés peuvent varier. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre prestataire de paie ou votre expert-comptable qui vous précisera le fonctionnement de votre secteur d'activité.

Les droits au chômage

Enfin, de la même façon que les arrêts maladie, le congé maternité ou paternité, le chômage partiel suspend le contrat de travail du salarié, sans l'interrompre. Les périodes d’activité partielle sont donc assimilées à du temps travaillé et permettent aux salariés de maintenir leurs droits à l'indemnisation chômage, même sans cotisation. Tout comme les jours travaillés, chaque jour d'activité partielle permet d'acquérir 1 journée d’affiliation. Bien que les périodes d’activité partielle soient intégralement déduites du calcul du salaire de référence pour l’allocation chômage, le montant de l’indemnisation sera calculé sur la base des salaires habituellement perçus et non sur la base du salaire perçu au titre de l’activité partielle. Parmi les mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, figure la prolongation des droits aux allocations chômages. Par ailleurs, le salaire journalier de référence (SJR) sera calculé hors période de chômage partiel.