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L'assurance dommage-ouvrage : déclaration et règlement

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L'assurance dommage-ouvrage : déclaration et règlement
Le propriétaire de l'immeuble qui réalise des travaux doit souscrire une assurance appelée "dommage-ouvrage". Mais comment s'organisent les procédures de déclaration et de règlement de cette assurance ?

Le propriétaire de l'immeuble qui réalise des travaux doit souscrire une assurance appelée "dommage-ouvrage". Mais comment s'organisent les procédures de déclaration et de règlement de cette assurance ?

La procédure de déclaration

Le bénéficiaire de cette assurance dispose d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance des désordres survenus pour réclamer, auprès de l'assureur, l'exécution des garanties souscrites.



Cette procédure obéit à un formalisme précis : le propriétaire doit établir auprès de l'assureur une déclaration de sinistre avec différents éléments joints. Cette déclaration doit être établie par écrit contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter obligatoirement un certain nombre d'informations comme le numéro du contrat d'assurance, le nom du propriétaire, la date de réception des travaux de construction, la date d'apparition des dommages, le descriptif et la localisation du sinistre.



A compter de la réception de cette déclaration, l'assureur dispose alors d'un délai de 10 jours pour réclamer au déclarant les éléments manquants. Au delà, l'assureur n'est plus recevable.

Cette date de réception par l'assureur va constituer le point de départ des délais de règlement du sinistre.

La procédure de règlement

Elle commence à la réception de la déclaration par l'assureur. Ce dernier désigne un expert qui aura pour mission de se rendre sur place et de convoquer les intervenants concernés ainsi que le maitre de l'ouvrage. L'expert devra prendre connaissance des éléments du sinistre, préciser les causes, déterminer les moyens de réparation ainsi qu'évaluer les coûts des travaux et consigner le tout dans un rapport.



L'assureur doit faire connaitre au déclarant ses conclusions en lui adressant le rapport de l'expert dans un délai maximum de 60 jours. En l'absence de réception de ce rapport, l'assureur est alors réputé garantir l'assuré.



Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties de la police dommage-ouvrage, l'assureur dispose d'un délai de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité. En cas d'acceptation de l'offre par l'assuré, le règlement par l'assureur doit intervenir dans un délai de 15 jours.



A lire également : les dommages concernés par l'assurance dommage-ouvrage



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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves
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