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L'homologation des véhicules en N1, la fin de la TVS ?

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L'homologation des véhicules en N1, la fin de la TVS ?
L'immatriculation d'un véhicule en catégorie N1 permet à une entreprise, en l'état actuel de la législation, de réaliser d'importants gains fiscaux, en particulier sur la TVS ou l'amortissement. Selon les cas, ce gain peut représenter une économie jusqu'à 48 000 euros en trois ans.

L'immatriculation d'un véhicule en catégorie N1 permet à une entreprise, en l'état actuel de la législation, de réaliser d'importants gains fiscaux, en particulier sur la TVS ou l'amortissement. Selon les cas, ce gain peut représenter une économie jusqu'à 48 000 euros en trois ans.

Etat actuel des avantages fiscaux

Issue de la directive européenne 2007/46/CE et transposé en droit français par l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, l'homologation d'un véhicule en catégorie N1 permet d'immatriculer une voiture particulière (VP 4 ou 5 places) avec un certificat d'immatriculation et une fiscalité afférente à celle d'un véhicule utilitaire. De nombreux constructeurs se sont engouffrés dans cette "brèche" et proposent des modèles haut de gamme avec cette fiscalité intéressante. Cette directive apparait donc comme une véritable aubaine pour les entreprises. Un véhicule N1 bénéficie de l'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), d'un amortissement déplafonné et, s'il ne peut bénéficier d'un éventuel bonus, il est également dispensé de malus. Les modèles en motorisation diesel bénéficient également de la TVA déductible à 100% sur le carburant.



A l'inverse, la TVA sur le prix d'achat n'est pas récupérable, le véhicule est soumis au contrôle technique dès la quatrième année de vie du véhicule et le certificat d'immatriculation fait apparaitre la mention VU (véhicule utilitaire). Cette mention peut d'ailleurs être un frein lors de la revente du véhicule et un facteur de décote. Un grand constructeur français a été le premier à proposer une gamme N1 sur des modèles moyen et haut de gamme sur lesquels l'économie fiscale peut atteindre 15 000 euros sur trois ans, si l'on suppose qu'aucune action n'est faite par la Direction Générale des Impôts d'ici là. Sur des modèles d'un constructeur allemand, l'économie réalisée pourrait atteindre 48 000 euros sur trois ans.

Dans l'avenir

Il est possible qu'en raison de l'équité fiscale entre les personnes qui achètent des véhicules immatriculés en catégorie VP et ceux qui acquièrent les mêmes types de véhicules immatriculés en N1, une prochaine loi de Finances apporte un rectificatif en appliquant un régime fiscal identique, quelle que soit l'immatriculation. Juridiquement, cette mesure pourrait être éventuellement rétroactive sur certains de ses aspects et s'appliquer aux véhicules déjà immatriculés. C'est en tous les cas un souhait des organisations écologistes qui contestent l'existence d'un avantage fiscal en faveur de certains véhicules polluants.







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Cette lettre est réalisée par : Denis Kientz, Muriel Doyen, Robert Giovannelli
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