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L'indemnité de rupture de l'ANI

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L'indemnité de rupture de l'ANI
L'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, et relatif aux indemnités de rupture, a été déposé au ministère du travail le 16 juin 2009. Son application était subordonnée à ce dépôt par les organisations signataires.

L'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, et relatif aux indemnités de rupture, a été déposé au ministère du travail le 16 juin 2009. Son application était subordonnée à ce dépôt par les organisations signataires.

Licenciement et rupture conventionnelle

Cet avenant a pour objet de réserver l'indemnité de rupture aux cas de licenciement et de rupture conventionnelle prévues par les articles 11 et 12 de l'ANI, et non pas au cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.



Il précise que, pour toute rupture conventionnelle signée depuis le 17 juin 2009, l'employeur doit verser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est supérieure à l'indemnité légale.



Il s'applique aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA).



Les entreprises non adhérentes ne seront tenues de l'appliquer qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel.

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
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