La loi de sécurisation de l’emploi a institué une indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement, exonérée d’impôt sur le revenu.
Une indemnité forfaitaire en cas de litige relatif à un licenciement
La loi de sécurisation de l’emploi a institué une indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement (art. L 1235-1 et D 1235-21 du code du travail).
L’administration fiscale vient de préciser que cette indemnité, dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié, était exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite fixée à l’article D 1235-21 du code du travail (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30- § 13-07/03/2014).
Rappelons qu’en matière de cotisations, l’indemnité est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 75 096 € pour 2014.
