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La condition d'effectif salarié de la réduction d'impôt Madelin et ISF maintenue

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La condition d'effectif salarié de la réduction d'impôt Madelin et ISF maintenue
La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF n'a pas été retenue. Le Sénat en première et dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 n'a pas voté l'abrogation de cette condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice qui avait été adoptée par l'Assemblée Nationale.

La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF n'a pas été retenue. Le Sénat en première et dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 n'a pas voté l'abrogation de cette condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice qui avait été adoptée par l'Assemblée Nationale.

Retour à la condition d'effectif salarié et précision sur le premier exercice

Le Sénat au cours de l'examen en première lecture du PLFR 2011 a purement et simplement supprimé l'amendement de l'AN qui voulait mettre fin à cette condition d'effectif salarié. Cela contre l'avis du gouvernement !

Par la suite, la Commission Mixte Paritaire qui examine les articles restant en discussion quand il y a désaccord entre les deux assemblées, s'est ralliée à la lecture du Sénat et a maintenu cette obligation de présence d'un effectif salarié minimum. Elle a apporté une précision quant à l'exercice qui conditionne cette nécessité d'avoir deux salariés minimum. Le texte définitif adopté le 6 juillet au Sénat indique qu'il s'agit de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction.





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Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Géraldine De Maria
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