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La Cour des comptes publie un rapport sur l'évolution des finances locales et l'intercommunalité

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La Cour des comptes publie un rapport sur l'évolution des finances locales et l'intercommunalité
La Cour des comptes propose, dans le second fascicule de son rapport sur les finances publiques locales en 2022, publié le 25 octobre, un renforcement de l'intercommunalité.

La Cour des comptes dresse le bilan de l'intercommunalité

Le second chapitre est consacré au thème de l'intercommunalité, qui a fait l'objet d'une instruction spécifique des chambres régionales des comptes (CRC) en 2021 et 2022. Cette enquête s'appuie sur l'analyse de l'ensemble des comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que sur les rapports d'observations définitives des chambres régionales des comptes concernant 99 EPCI à fiscalité propre et 36 communes. L'enquête aborde l'évolution de l'intercommunalité depuis 1992. Elle porte une attention particulière à son développement depuis 2010, marqué par la généralisation et la réduction du nombre d'EPCI à fiscalité propre.

La cour des comptes propose une DGF territoriale

" L'exercice de compétences au niveau communautaire donne lieu pour les EPCI à des compensations financières fréquemment insuffisantes, écrit la Cour des comptes. Les dispositifs de solidarité financière à l'échelle de l'EPCI sont souvent dévoyés, conduisant à un saupoudrage des moyens sans analyse des besoins de chaque acteur. "

Pour y remédier, la Cour des comptes propose de rendre obligatoire la DGF territorialisée, déjà permise par une loi de finances de 2010 mais jamais utilisée jusqu'à présent. Il s'agit, en bref, de verser la DGF aux EPCI et de laisser ceux-ci se charger ensuite de la répartition des dotations entre leurs communes membres.

La Cour des comptes recommande la création de communes nouvelles

Elle souhaite que la création de communes nouvelles devienne " une priorité de court terme, assortie à nouveau d'incitations ".

" les communes nouvelles constituent un levier manifeste pour assurer l'efficacité et le bon fonctionnement de la gouvernance des intercommunalités ".


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