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La Défenseure des droits préconise une simplification du droit funéraire

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2min
La Défenseure des droits préconise une simplification du droit funéraire
Dans un rapport publié le 27 octobre 2021, la Défenseure des droits plaide pour renforcer les droits des défunts et de leurs proches face au service public funéraire.

Une meilleure information des familles

Ce rapport répond aux difficultés rencontrées par les familles aussi bien lors de l'organisation des funérailles que dans la gestion des sépultures et s'articule autour de quatre parties distinctes :

- Le droit pour tous à la sépulture et à l'inhumation en terrain commun ;

- L'acquisition d'une concession ;

- La crémation que les communes peinent à s'approprier ;

- La quête d'un cadre juridique plus clair.

Les recommandations de la Défenseure des droits

Six recommandations sont formulées par la Défenseure des droits pour simplifier le droit funéraire :

- clarifier la notion et les modalités d'inhumation des indigents afin d'assurer à tous des obsèques dignes ;

- préciser la qualification des concessions de famille ;

- modifier l'article L. 2223-15 du CGCT afin d'y incorporer l'obligation d'information des ayants droit sur leur droit à renouvellement, à l'échéance d'une concession temporaire ;

- autoriser la cotitularité des actes de concession ;

- mettre à la charge des communes une obligation de moyens visant à informer les héritiers ou successeurs lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun ;

- harmoniser les dispositions du CGCT afin qu'une seule et même référence soit utilisée pour désigner la ou les personnes chargées de prendre les décisions nécessaires au devenir du corps d'un défunt (conservation du corps, transport, crémation, dispersion des cendres, exhumation).


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