La DGCL publie deux fiches pratiques sur la formation des élus locaux
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La sous-traitance de la formation des élus locaux
En application de l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la formation des élus locaux à l'exercice de leur mandat peut être confiée à des organismes de formation qui doivent au préalable obtenir un agrément du ministre chargé des collectivités territoriales, délivré après avis du conseil national de la formation des élus locaux.
Cet agrément permet de garantir la qualité des formations offertes aux élus locaux, et leur adéquation avec les compétences requises par le mandat. Les organismes de formation ont la possibilité de sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation en respectant les règles liées à l'agrément : elles s'appliquent dès lors que la formation est liée à l'exercice du mandat d'élu local, qu'elle soit financée par les collectivités territoriales ou par le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).
La première fiche pratique relative à la sous-traitance de la formation des élus locaux rappelle que :
- par principe, la sous-traitance n'est possible qu'entre organismes agréés mais qu'il est toutefois possible de recourir à un formateur extérieur, intervenant à titre personnel ;
- cependant, la sous-traitance de second rang (sous-traitance par le sous-traitant) est interdite dans toutes les hypothèses.
Le financement de la formation des élus locaux par leur collectivité
Le droit, pour chaque élu local, de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions figure dans le CGCT. C'est alors à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.
Cette seconde fiche pratique sur le financement de la formation des élus locaux rappelle que :
- seuls les organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales peuvent réaliser des formations au profit des élus locaux et liées à leur mandat, y compris lorsque le financeur est une collectivité ;
- la collectivité est tenue de délibérer pour déterminer les orientations et consacrer un budget prévisionnel à la formation de ses élus ;
- la collectivité peut proposer des formations collectives aux membres de son organe délibérant, mais chaque élu reste libre de choisir son organisme. Il est toutefois précisé que les motifs de refus possibles de financement d'une formation sont très encadrés.
La fiche poursuit avec la procédure à suivre pour obtenir le financement d'une formation par sa collectivité, le recours à l'échelon intercommunal pour la gestion du droit à la formation des élus des communes et, enfin, le cofinancement de la collectivité avec le DIFE.
