La directive sur la protection des secrets commerciaux transposée en Espagne
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Le secret commercial et la protection de sa confidentialité
Le secret commercial, tel que défini par la nouvelle loi espagnole, est une information relative à l'entreprise qui est confidentielle, possède une valeur commerciale et dont le titulaire prend les mesures nécessaires pour la garder secrète.
Les inventions non brevetées, formules mathématiques et chimiques, procédures de fabrication et listes de clients et de fournisseurs sont par exemple des informations dites confidentielles protégées par la nouvelle loi.
La nouvelle loi stipule que l'acquisition, la divulgation ou l'utilisation d'un secret commercial est illégal dans les cas où :
- Une personne obtient, sans autorisation, accès à l'information confidentielle ;
- Une personne divulgue l'information confidentielle sans l'autorisation de son titulaire;
- Une personne copie des documents comportant des secrets commerciaux, ou à partir desquels des informations confidentielles peuvent être déduites.
La nouvelle loi interdit également la production et la mise sur le marché de produits ou services ayant bénéficiés de manière significative de secrets commerciaux acquis illégalement.
