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La fiche pénibilité des salariés temporaires : un décret précise ses modalités

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La fiche pénibilité des salariés temporaires : un décret précise ses modalités
La fiche de prévention de la pénibilité pour les travailleurs temporaires doit être établie par l'entreprise de travail temporaire. Afin de disposer des données nécessaires à son établissement, le décret 2015-259, JO du 6 mars 2015, fixe les rôles de chacun.

Ce que le décret prévoit

Il prévoit :



- que le contrat de mise à disposition indique à quels facteurs de pénibilité le travailleur intérimaire est exposé au-delà des seuils liés à chaque facteur



- la rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition



- que l'entreprise de travail temporaire remet au salarié la fiche de prévention de la pénibilité au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de l'exposition



- que l'entreprise de travail temporaire transmet, indépendamment de la date du 31 janvier, la fiche au salarié sur sa demande



Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Jacques Dugravier

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