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La garantie de conformité des produits passe à 3 ans au Portugal

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La garantie de conformité des produits passe à 3 ans au Portugal
Dans le cadre de la transposition des directives européennes 2019/771 et 2019/770, le Portugal a allongé la durée de la garantie légale de conformité des produits : celle-ci est passée à 3 ans, comme en Espagne.

3 ans de garantie avec une présomption de non-conformité de 2 ans

Le décret-loi 84/2021 du 18 octobre 2021 a transposé au Portugal les directives européennes 2019/771 et 2019/770 qui renforcent la protection des consommateurs et prévoient une garantie de conformité pour les contenus et biens numériques.

Par ce décret-loi, le Portugal a allongé la durée de garantie légale des produits à 3 ans (auparavant 24 mois) à compter de la date de livraison du produit.

Allant plus loin, la législation portugaise prévoit une présomption de non-conformité du produit de 2 ans à compter de la délivrance du produit, alors que la directive allonge ce délai de 6 mois à un an.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.


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