SVP
Actualité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : publication au JO

Date de publication
Temps de lecture
1min
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : publication au JO
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019* de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et la décision du Conseil constitutionnel** associée sont publiées au journal officiel du 27 décembre 2019.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Parmi les principales mesures sociales, la loi reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avec quelques aménagements. Notamment, pour pouvoir bénéficier de l'exonération, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, la prime devra être versée entre la date d'entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date du versement de cette prime.

LOI n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27 décembre 2019)

Décision n°2019-795 DC du 20 décembre 2019 (JO du 27 décembre 2019)

*LOI n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO du 27 décembre 2019)

** Décision n°2019-795 DC du 20 décembre 2019 (JO du 27 décembre 2019)


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe