La loi de finances pour 2017 est publiée
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Principales mesures sociales
La loi de finances 2017 comporte plusieurs articles impactant directement la paie.
L'article 60 met en place le prélèvement à la source, modifie par conséquent la déclaration sociale nominative (DSN) et crée une ligne supplémentaire pour le bulletin de paie.
L'article 91 prévoit une augmentation du versement de transport en Ile-de France pour 2017.
L'article 61 augmente notamment le taux de la contribution patronale spécifique du régime des attributions gratuites d'actions. Cette contribution passe de 20 à 30%.
L'article 76 augmente la durée d'exonération de cotisations patronales pour les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Cette période était de 3 ans et passe à 6 ans pour les ZRD reconnues à partir du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2016-744 DC du 29 décembre 2016, a censuré trois articles portant des mesures sociales :
- Les articles 131 et 132 qui prévoyaient de proroger un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour certains agents contractuels et modifiait certaines dispositions liées au contrôle des arrêts de travail et au cumul d'activité dans la fonction publique.
- L'article 153 modifie les modalités de calcul des ressources personnelles pour l'attribution des prestations de compensation du handicap.
*Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
