La loi Pacte réforme aussi l'épargne retraite d'entreprise

Quelles seront les nouvelles modalités de l’épargne retraite après l’adoption de la loi Pacte ? Selon les projets d’ordonnance, de décret et d’arrêté diffusés le 20 mai par la Direction du trésor, deux supports d’épargne retraite collectifs seraient proposés. Ces deux supports pourront, si l’employeur le souhaite, être regroupés au sein d’un produit d’épargne retraite d’entreprise unique. Ces mesures sont envisagées dans le cadre de la réforme des produits d’épargne retraite d’entreprise et individuel prévue par l’article 71 de la loi Pacte. Le projet d’ordonnance définit ainsi deux produits d’épargne retraite d’entreprise distincts :

• Le premier produit serait facultatif et bénéficierait à l’ensemble des salariés (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) qui a vocation à se substituer à l’actuel Perco. Il se verrait appliquer la plupart des règles relatives aux plans d’épargne d’entreprise (PEE).
• A l’inverse, le second produit serait à adhésion obligatoire et ne couvrirait qu’une ou plusieurs catégories objectives de salariés (plan d’épargne catégoriel).

Ces deux supports pourraient, comme aujourd’hui, recevoir aussi des versements volontaires qui suivront le même régime que ceux effectués sur le produit individuel. Le texte prévoit la possibilité pour les entreprises qui disposeraient à la fois d’un produit collectif et d’un produit catégoriel, de les regrouper en un seul produit qui cumulerait toutes les possibilités des différents produits. Le texte envisage aussi la possibilité de transfert individuel des anciens produits vers les nouveaux, ainsi que les modalités de transformation des contrats en cours en produits Pacte. Pour ce faire le projet prévoit un calendrier d’entrée en vigueur en détaillant les différentes étapes de mises en œuvre de la réforme.

Quel régime social pour ces nouveaux supports d'épargne retraite ?

Le texte diffusé par la Direction du trésor ne prévoit pas encore le régime social applicable aux nouveaux produits d’épargne retraite. Du point de vue fiscal, les règles actuelles seraient maintenus, avec des versements volontaires déductibles du revenu imposable et les sommes issues de l’épargne salariale exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles seront versées sur la nouvelle version du Perco. Le mode sortie pour les droits constitués sur l’équivalent du Perco, il restera possible de sortir en rente viagère ou en capital. En revanche, les épargnants pourront récupérer leur épargne issue de versements volontaires sous forme de capital, à moins qu’ils aient expressément opté lors de l’ouverture de leur plan pour une rente viagère, option non révocable. Référence : Projets d’ordonnance, de décret et d’arrêté relatifs à l’épargne retraite supplémentaire, 20 mai 2019 >> Simplifiez et rationalisez votre gestion RH en construisant votre Si-RH selon vos besoins