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La loi sur la protection des données est publiée

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La loi sur la protection des données est publiée
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. Elle adapte la réglementation en matière de protection des données aux dispositions du Règlement général de protection des données (RGPD)*.

Responsabilisation des entreprises sur les données des salariés

Cette loi vise notamment à responsabiliser les entreprises sur le traitement des données personnelles des salariés et supprime certaines formalités préalables à ce traitement. Par ailleurs, elle redéfinit le rôle de la CNIL et renforce son pouvoir de contrôle et de sanction.

La décision du Conseil constitutionnel relative à ce texte a également été publiée dans le même Journal officiel**.

Loi n°2018-493 du 20/06/2018 - protection des données personnelles

Décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018 - protection des données

* RGPD : Règlement général sur la protection des données. Il s'agit du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

** Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 (JO du 21 juin 2018)


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