La loi sur le dialogue social est publiée

Nouvelles dispositions sociales

Parmi les dispositions sociales mises en œuvre dans le cadre de cette loi, sont à retenir :

- l'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés ;

- la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical ;

- l'adaptation des instances représentatives du personnel à la diversité des entreprises ;

- le regroupement, par accord, des institutions représentatives du personnel ;

- la mise en place d'un dialogue social plus stratégique dans les entreprises ;

- la fixation de nouvelles règles en matière d'assurance chômage pour les intermittents ;

- la création d'une prime d'activité.

Durant le mois d'août, la fréquence de l'alerte RH pourrait être réduite en fonction de l'actualité sociale. A partir de septembre, votre information sera de nouveau quotidienne.

loi n°2015-994 du 17-08-2015 dialogue social et emploi