SVP
Actualité

La majoration d'IS est remplacée par une contribution exceptionnelle

Date de publication
Temps de lecture
2min
La majoration d'IS est remplacée par une contribution exceptionnelle
A l'Assemblée Nationale, dans le cadre de l'examen de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont substitué à la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, une contribution exceptionnelle. Cette contribution (identique à celles existantes en 1995 et 1997) est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

A l'Assemblée Nationale, dans le cadre de l'examen de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont substitué à la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, une contribution exceptionnelle. Cette contribution (identique à celles existantes en 1995 et 1997) est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Les modifications parlementaires et gouvernementales au PLFR 2011

Les députés avec l'aval du gouvernement ont remplacé la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés en une contribution exceptionnelle d'IS.



L'article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, examiné par les députés, a été modifié en ce sens.



L'amendement 18 de M. Carrez convertit la majoration d'impôt en contribution exceptionnelle, sur le modèle des dispositions prévues en 1995 et 1997. Il en résultera l'impossibilité de se libérer de l'impôt correspondant par des réductions ou des créances d'impôt sur les sociétés.



Le sous-amendement 452 du gouvernement supprime les quatre acomptes envisagés pour le paiement de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés et propose un paiement en une seule fois avec le solde d'IS.



Cette contribution s'appliquera aux entreprises pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.



Besoin d'informations pour gérer au mieux vos impôts ? Cliquez ici !



Une question ? Les experts SVP vous répondent !



Surveillez vos marchés et concurrents : testez gratuitement les Actus sectorielles SVP durant un mois !

Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin
Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.