La modulation du taux assurance chômage est prolongée

Afin d’inciter à l'emploi durable et de pénaliser les recours successifs aux contrats courts dans certains secteurs d'activité, un décret du 26 juillet 2019 prévoit un système de modulation de la cotisation patronale d'assurance chômage. Il s’applique depuis le 1er septembre 2022 aux employeurs d’au moins 11 salariés qui appartiennent à l'un des 7 secteurs d’activité concernés. Initialement, ce dispositif, destiné à s’inscrire dans la durée, n'était juridiquement prévu que jusqu'au 31 janvier 2023. La loi relative au marché du travail du 21 décembre 2022 a résolu cette difficulté et permis la prolongation du bonus-malus jusqu’au 31 août 2024. Le décret relatif à l'assurance chômage du 26 janvier 2023 vient acter cette prolongation et en préciser les modalités.

Les taux applicables à la cotisation assurance chômage

• Le taux de référence est de 4,05 %.
• Le taux modulé à la hausse (malus) peut atteindre au maximum 5,05 %.
• Le taux modulé à la baisse (bonus) peut atteindre au minimum 3 %.

Ce taux est calculé en fonction du rapport entre :

• Le taux de séparation de l’entreprise (schématiquement, le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim imputables à l’entreprise ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi, rapporté à son effectif « sécurité sociale ») ;
• Le taux de séparation médian de son secteur d’activité, diffusé chaque année par arrêté.

A noter que le taux de séparation n’a pas à être calculé par l'employeur, il lui est notifié avec le taux de cotisation modulé afférent.

Sur quelle période calculer l'effectif de l’entreprise ?

Le décret permet l’application du dispositif sur 2 cycles complets :

• Le premier cycle de modulation court à compter du 1er septembre 2022 et prend fin le 31 août 2023 ;
• Le second cycle ira du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Par exception, pour la première application du dispositif, l'effectif de l'entreprise est déterminé en calculant l'effectif moyen de chacun des mois compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. La dérogation se prolonge pour ce qui concerne le second cycle. L'effectif de l'entreprise sera calculé sur la période de référence allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le taux de séparation sera également calculé sur la même période de référence. L’employeur sera informé du taux de séparation et du taux de cotisation modulé au plus tard le 15 septembre 2023. A noter que l'impact du mécanisme d'atténuation des effets de seuil à la hausse issu de la loi Pacte n’est pas évoqué. Le réseau des URSSAF devrait apporter des précisions sur ce point.

Les secteurs concernés par la modulation du taux assurance chômage

Les secteurs visés par la modulation du taux sont actuellement les suivants :

• La fabrication de denrées alimentaires, de boisson et de produits à base de tabac ;
• Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• La production et la distribution d'eau-assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
• L'hébergement et la restauration ;
• Le transport et l'entreposage ;
• La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d'autres produits non métalliques ;
• Le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Pour le premier cycle de modulation, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19 (ceux de la liste S1), étaient exclus du dispositif. Pour le second cycle, le décret précise que tous les secteurs d’activité visés par le dispositif se verront appliquer la modulation du taux de la cotisation d’assurance chômage. Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19 seront donc soumises au dispositif, dès lors qu'elles seront dans son champ d'application. Références légales : Legifrance : Régime d'assurance chômage

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