La Prime de Partage de la Valeur peut-elle être versée à tous les salariés ?

Dans l'objectif de favoriser le pouvoir d'achat des salariés, le gouvernement a fait évoluer l'ancienne Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA, dite également Prime Macron), désormais appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV). Ses modalités sont définies dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ou « loi pouvoir d’achat »). Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur. Contrairement à l'ancienne version en vigueur jusqu'en juin 2022, les conditions pour bénéficier de la PPV ne sont plus limitées aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Cependant, cette distinction reste utile pour déterminer le régime fiscal et social applicable.

Les bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur

La PPV peut bénéficier à tous les salariés du secteur privé, contractuels de droit public ou privé et fonctionnaires d’un EPIC ou d’un EPA, liés à l’employeur par un contrat de travail (ou relevant de l’établissement public), ainsi qu'aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT, à la date :

• du versement de la prime,
• du dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente,
• de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.

Cette prime peut donc être versée à tous les salariés, qu'ils soient en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Attention, la prime de partage de valeur, destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, doit représenter une rémunération additionnelle. Elle ne peut en aucun cas se substituer au salaire habituel du salarié concerné, ni à des augmentations ou autres primes prévues dans l'accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Montant d'exonération de la Prime de Partage de la Valeur

Comme mentionné sur le site de l'Urssaf, le plafond d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce montant peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, si l'employeur respecte les conditions suivantes :

• mise en place d'un dispositif d’intéressement s'il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
• mise en place d'un dispositif d’intéressement ou de participation s’il n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation

Ces dispositifs doivent avoir été mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

À savoir : les organisations suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions mentionnées ci-dessus :

• les associations et fondations percevant des dons ouvrant droit à des réductions d'impôt (mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts)

• les Esat, pour les primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Calcul de l'exonération de la Prime de Partage de la Valeur

Comme précisé sur le site de l'Urssaf, les exonérations de cotisations et contributions applicables dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, sont conditionnées par le montant de rémunération du salarié :

• Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, si la rémunération perçue dans les 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic (au prorata pour les temps partiels) : la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS, y compris du forfait social. Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu.
• Pour les primes versées à partir du 1er juillet 2022, si la rémunération perçue dans les 12 derniers mois est au moins égale à trois fois le Smic : la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales, mais pas de CSG-CRDS ni de forfait social (applicable dans les mêmes conditions que l’intéressement, pour les entreprises qui en sont redevables). La prime n’est pas non plus exonérée d’impôt sur le revenu.

À noter : Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération concerne également les participations à l’effort de construction ainsi que les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

Le versement de cette prime peut être réparti sur l’année civile, de façon semestrielle ou trimestrielle. Il ne pourra toutefois pas être mensualisé.

Les modalités d'attribution de la Prime de Partage de la Valeur

L’employeur a la liberté de fixer librement le montant de la prime et d'en limiter le versement aux seuls salariés dont le salaire est inférieur à la limite définie dans l’accord actant le versement de la prime. Il lui est également possible de moduler le montant de la prime selon des critères de rémunération, de classification, de durée de présence effective, de durée de travail prévue dans son contrat ou d'ancienneté. Pour être valables, ces critères doivent être précisés dans l’accord. Téléchargez gratuitement les modèles d'accords pour le versement de la PPV rédigés par les experts SVP :

Cumul PEPA et PPV

Il est également possible de cumuler le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) et de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur l'année 2022. Pour les seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, ils bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu d’un maximum de 6 000 € sur l’année 2022. Les autres devront au contraire l'intégrer à leurs revenus imposables.

Les modalités déclaratives de la PPV en DSN

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour déclarer la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans effet sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le CTP 260 doit être utilisé pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés. Le CTP 012 permet de déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les salariés d'entreprises de 250 salariés et plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 Smic. Si le montant versé dépasse 3 000 € ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).

Un dispositif pérenne mais modifié à partir de 2024

La PPV continuera de s'appliquer à partir de 2024, selon les modalités suivantes :

• éligibilité de tous les salariés
• exonération des cotisations sociales
• suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu

Les montants maximum (3 000 ou 6 000 €) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (de 1 à 4 fois par année civile). Référence légale : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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