La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nouvelle version 2020
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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, initialement instaurée en 2019 pour répondre à la crise des gilets jaunes, concerne les salariés du secteur privé dont la rémunération n'excède pas 3 fois le Smic. Elle est entièrement défiscalisée et exonérée de charges sociales, pour le salarié comme pour son employeur. Suite à la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance datée du 1er avril 2020 assouplit les conditions et date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) prévues par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d’encourager les entreprises à généraliser son versement. Ces conditions sont modifiées avec prise d'effet au 2 avril 2020. Retrouvez les nouvelles conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans l'article Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : nouvelles précisions
Les nouvelles modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020
Avec ces nouveaux assouplissements, la prime pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 et pourra prendre en compte les conditions de travail durant l’épidémie, afin de récompenser les salariés « qui sont au front ». De plus, son plafond d’exonération passe à 2 000 € en présence d’un accord d’intéressement. Elle peut aussi être versée sans accord, dans la limite de 1000 €. Par conséquent, quatre cas de figure peuvent se présenter :- Une entreprise a un accord d’intéressement et a déjà versé une prime : elle pourra donc verser une deuxième prime, le plafond d’exonération de 2000 € s’appréciant en additionnant les montants des deux primes ;
- Une entreprise a un accord d’intéressement mais n’a pas encore versé de prime en 2020, elle peut toujours verser une prime dans la limite de 2000€ ;
- Si l’entreprise conclut un accord d’ici le 31 août 2020, elle pourra aussi verser une prime de 2000 € ;
- Une entreprise n’a pas d’accord d’intéressement et n’en n’a pas conclu, elle peut aussi verser une prime mais uniquement dans la limite de 1000 €.
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Les entreprises peuvent verser une prime à l'ensemble de leurs salariés, mais les exonérations ne s’appliqueront qu'aux bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. L’employeur peut également opter pour un autre critère de plafond de salaire, en le fixant à un niveau inférieur à 3 SMIC, limite du montant exonéré. En revanche, il n’est pas possible de limiter le versement de la prime aux seuls salariés dont la rémunération excède un certain niveau. La prime peut également être modulée en fonction des critères suivants :- la durée de présence effective
- la durée de travail prévue au contrat
- le niveau de classification