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La procédure de licenciement individuel en Autriche

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2min
Consultation du Conseil d'entreprise, préavis qui varie en fonction de l'ancienneté, indemnités de licenciement alimentées dans un fond par l'employeur et non systématiques: autant de spécificités du droit du travail autrichien qui sont détaillées dans cet article.

Un préavis qui augmente en fonction de l'ancienneté

L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit en informer le Conseil d'entreprise (équivalent du Comité d'entreprise) : celui-ci rendra un avis dans un délai d'une semaine. Après ce délai d'une semaine, l'employeur pourra procéder au licenciement en respectant un délai de préavis qui augmente en fonction de l'ancienneté :

• 2 ans ou moins d'ancienneté: 6 semaines de préavis

• Entre 2 et 5 ans d'ancienneté: 2 mois

• Entre 5 et 15 ans d'ancienneté : 3 mois

• Entre 15 et 25 ans d'ancienneté: 4 mois

• Au-delà de 25 ans: 5 mois

Il convient de consulter la convention collective applicable afin de s'assurer qu'elle ne prévoit pas de dispositions plus favorables aux salariés.

La fin du contrat de travail ne pourra avoir lieu qu'à l'une de ces dates : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre.

L'employeur n'a pas d'obligation de fournir un motif au licenciement. Les motifs devront être énoncés seulement si le salarié conteste le licenciement (s'il le considère sans justification sociale ou fait sur une base discriminatoire).

Des indemnités non systématiques

Les indemnités de licenciement pour les contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2003 sont alimentées dans un fond par l'employeur (l'employeur verse 1,53% du salaire brut mensuel de chaque salarié) et ne sont pas systématiquement données lors d'un licenciement : pour en bénéficier, le salarié doit avoir 3 ans d'ancienneté, ne doit pas être démissionnaire, et ne doit pas être licencié pour une juste cause.


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