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La protection du consommateur renforcée

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La protection du consommateur renforcée
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur a été déposé en conseil des ministres par le secrétaire d'État à la consommation. Son adoption définitive est espérée d'ici la fin de l'année et vise à l'amélioration de la vie quotidienne du consommateur sur les principaux secteurs de la vie courante.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur a été déposé en conseil des ministres par le secrétaire d'État à la consommation. Son adoption définitive est espérée d'ici la fin de l'année et vise à l'amélioration de la vie quotidienne du consommateur sur les principaux secteurs de la vie courante.

Le commerce électronique

Le projet de loi vise à doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non-respect du délai de 30 jours de remboursement des sommes versées en cas de rétractation.

Il renforce la lutte contre le spamming en instaurant des sanctions administratives dissuasives et garantit de manière plus efficace la protection des données personnelles des cyberacheteurs.

Le consommateur peut, dans un délai de 10 jours au lieu de 3, vérifier l'état des produits livrés et est davantage protégé en cas de non-paiement du transporteur. En effet, le transporteur ne peut plus réclamer les frais de transport, laissés impayés par un vendeur défaillant, au consommateur en vertu de l'article L. 132-8 du Code de commerce.

Le respect du droit de la consommation

L'article 10 vise à mieux protéger le consommateur contre les clauses illicites ou abusives en donnant au juge le pouvoir de les écarter d'office et en permettant que cette suppression produise des effets sur l'ensemble des contrats identiques à celui examiné par le juge. Il renforce et modernise l'action de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui peut désormais infliger des sanctions administratives, prononcer et recouvrer elle-même les amendes.

L'énergie : l'électricité et le gaz naturel

L'article 4 permet au consommateur de mieux maitriser sa dépense. En effet, il peut procéder lui-même au relevé de ses index de consommation d'électricité et de gaz. La gratuité de ces auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture est imposée, et les opérateurs se doivent de dispenser gratuitement des conseils tarifaires personnalisés lors de la souscription d'un contrat et en cas d'évolution substantielle de la consommation. On envisage également la mise en place d'une procédure de vérification et de suspension des factures anormales.

Les télécommunications

Le projet de loi permet au consommateur dans son article 3, de déverrouiller son téléphone portable au bout de 3 mois et impose aux opérateurs de proposer au moins une offre mobile sans engagement. Il suggère la mise en place de dispositifs d'alerte et de blocage afin de prévenir les chocs de facturation et renforce les conseils personnalisés aux consommateurs sur leur profil de consommation. Les opérateurs sont obligés de présenter clairement les restrictions aux offres " 24H/24 " " illimité " et à faire figurer la liste des motifs de résiliation dans le contrat. Le texte garantit également au consommateur un espace personnalisé d'informations et de gestion de ses abonnements ainsi qu'un outil de calcul des montants à payer en cas de résiliation.

L'article 5 instaure un tarif social de l'Internet pour les foyers les plus modestes et propose des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif.

L'information des consommateurs

Une consommation de qualité est garantie en protégeant l'origine géographique des produits non alimentaires qui permet aux produits français d'obtenir une protection sur le territoire national et de relancer l'artisanat local.

Sur le réseau autoroutier, on envisage une amélioration des modalités d'information tarifaire du consommateur.

La santé et la dépendance

Le texte a le souci d'accroitre la confiance du consommateur dans la vente sur Internet de produits de santé en lui permettant de bénéficier du droit de rétractation et en encadrant la vente en ligne de lentilles de contact.

Les délais de préavis de résiliation des contrats d'assurance maladie sont réduits et le consommateur est mieux informé sur les facultés de résiliation.

Droit bancaire

Le gouvernement, en vertu de l'article 11, est habilité à transposer par ordonnance la directive "monnaie électronique".



A lire également : Droits des consommateurs : le projet de loi concerne l'immobilier



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Cette lettre est réalisée par : Solène De Malestroit, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Marylène Truc
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