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La question SVP du mois de janvier: domaine public et trêve hivernale

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La question SVP du mois de janvier: domaine public et trêve hivernale
Un occupant sans titre du domaine public peut-il opposer la trêve hivernale à une mesure d'expulsion prononcée à son encontre? Le juge répond par la négative.

Un occupant sans titre du domaine public peut-il opposer la trêve hivernale à une mesure d'expulsion prononcée à son encontre?

Le juge répond par la négative.

La trêve hivernale ne profite pas aux occupants du domaine public

L'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit de procéder aux mesures d'expulsion entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante, n'est pas applicable aux mesures d'expulsion du domaine public.



Un agent de l'Etat, ayant cessé de réunir les conditions pour occuper son logement de fonction concédé par nécessité absolue de service au sein d'un établissement scolaire, avait opposé ces dispositions à une décision d'expulsion. Or, le juge administratif saisi de la question a considéré que les dispositions afférentes à la trêve hivernale ne sont pas applicables, ni opposables aux expulsions du domaine public (1).



Ce principe a été rappelé récemment par le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration dans deux réponses ministérielles(2)(3).



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Retrouvez la réponse à la question insolite du mois de décembre: le Père-Noël et la loi sur le voile!

(1) Cour Administrative d'Appel de Nantes du 28 février 20002, req. n°98NT01384, Mme Rety

(2)Rép. min. n°86043, JOAN 16 novembre 2010, p.12476

(3)Rép. min. n°14795, JO Sénat 2 décembre 2010, p.3165

Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Marie-laure Lacan
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