La réglementation d'usages de la voie verte est modifiée

Quelles modalités ?

Dans le lignée du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, le décret n°2022-635 intègre un nouvel article au code de la route : l'article R.411-3-2. (article 2 du décret)

"Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée.

Lorsque la voie verte est créée sur une partie de domaine faisant l'objet d'une superposition d'affectations régie par une convention conclue en application du code général de la propriété des personnes publiques, l'arrêté est pris après consultation de l'autorité gestionnaire du domaine et vise cette convention.

Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h."

Le décret lève ainsi les freins au développement des voies vertes sans porter atteinte à l'exercice du pouvoir de police.

Le décret modifie également les articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 du code de la route.

Entrée en vigueur

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication soit le 25 avril 2022.